Conditions générales de vente

Version 1.0 du 6 novembre 2026.

1. Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux prestations de création de logo et de site internet proposées sous le nom MonSiteSpot, service partenaire de HalalSpot.fr.

Le prestataire est Farid Boudjidj, entrepreneur individuel (EI), SIREN 499 381 796, exerçant sous le nom commercial MonSiteSpot (« le Prestataire »). Les factures sont émises au nom de MonSiteSpot, avec l'identité de l'entrepreneur individuel et son SIREN. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales du site.

Les prestations sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (« le Client »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Les prestations

2.1 Logo

• un questionnaire de cadrage : nom, activité, couleurs, style, préférences ;
• 3 propositions de logo, dont une plus élaborée ;
• 2 séries de retouches sur la proposition retenue : couleur, police, taille, disposition ;
• premières propositions sous 5 jours ouvrés après le paiement et la réception du questionnaire complet ;
• fichiers livrés :
• versions couleur, noir et blanc ;
• formats PNG sur fond transparent, JPG et PDF pour l'impression ;
• SVG lorsque le logo s'y prête ;
• déclinaisons carrée et ronde pour les réseaux sociaux ;
• une fiche récapitulant les couleurs et la police ;
• le logo est placé gratuitement sur la fiche HalalSpot du Client, s'il en a une.

Une retouche au-delà des deux séries comprises est facturée 14,90 €.

2.2 Site internet d'une page

• un site d'une page construit à partir du questionnaire : présentation, horaires, coordonnées, plan d'accès, photos, menu ou produits, liens vers les réseaux sociaux et les plateformes de livraison ;
• adapté aux téléphones, avec les réglages de base pour le référencement sur Google ;
• hébergement compris pendant 5 ans ;
• nom de domaine compris pendant 5 ans, aux conditions de l'article 4 ;
• une première version sous 10 jours ouvrés après réception des contenus, puis une série de retouches avant la mise en ligne.

2.3 Pack site + logo

Les prestations 2.1 et 2.2 réunies. Le logo est réalisé en premier, puis intégré au site.

3. Tarifs

* Le tarif adhérent s'applique au Client dont l'établissement dispose d'une fiche publiée sur HalalSpot.fr au jour de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont nets.

4. Nom de domaine

1. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Il lui appartient.
2. Avant toute commande, le Prestataire vérifie que les noms proposés par le Client sont disponibles et en communique le coût.
3. Un nom en .fr ou .com dont le coût ne dépasse pas 15 € par an est compris dans le prix, pour une durée de 5 ans.
4. Si le nom souhaité est indisponible ou plus cher, le Prestataire propose au moins trois noms disponibles. Si le Client tient à un nom plus coûteux, il règle la différence.
5. Le Prestataire ne garantit pas que le nom choisi est libre de tout droit de marque. Il appartient au Client de le vérifier s'il compte le déposer comme marque.
6. Au terme des 5 ans :
7. sans abonnement, le renouvellement est facturé 59 € pour 5 années supplémentaires. Le Client est prévenu par courrier électronique 90 jours, 60 jours et 15 jours avant l'échéance. À défaut de renouvellement, le site est mis hors ligne et le nom de domaine expire ;
8. avec l'abonnement Modifications en cours, le renouvellement est compris.

5. Modifications et abonnement

5.1 Définition d'une modification

Une modification est un changement ponctuel du site : horaire, prix, plat, texte court, ajout ou remplacement d'une photo, lien. Une refonte de la page, l'ajout d'une section nouvelle ou un changement de modèle font l'objet d'un devis.

5.2 Modification à l'unité

Sans abonnement, chaque modification est facturée 14,90 € et réalisée sous 3 jours ouvrés après paiement.

5.3 Abonnement Modifications — 9,90 € par mois

• jusqu'à 3 modifications par mois comprises, non reportables d'un mois sur l'autre ;
• engagement de 3 mois minimum, puis l'abonnement est résiliable chaque mois ;
• offre découverte pour une première souscription : 3 mois pour le prix de 2, soit 19,80 € ;
• le renouvellement du nom de domaine et de l'hébergement au terme des 5 ans est compris tant que l'abonnement est en cours ;
• prélèvement mensuel automatique.

La résiliation se fait par courrier électronique à contact@monsitespot.com. Elle prend effet à la fin du mois en cours, et au plus tôt à la fin de la période d'engagement de 3 mois. Les mois restant à courir sur cette période demeurent dus.

6. Déroulement d'une commande

1. Le Client remplit le questionnaire en ligne. Cette étape n'engage à rien.
2. Le Prestataire le rappelle pour confirmer ses choix, le nom de domaine et le prix.
3. Le Client règle la commande. Les travaux commencent à réception du paiement.
4. Le Prestataire livre la première version, puis les retouches prévues.
5. La mise en ligne a lieu après la validation du Client. Sans réponse de sa part 7 jours après la dernière version envoyée, la prestation est réputée acceptée.

Droit de rétractation

Les prestations étant conclues entre professionnels, elles ne donnent en principe pas lieu au droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs.

Il existe une exception, prévue par l'article L.221-3 du Code de la consommation. Elle s'applique lorsque le contrat est conclu hors établissement, par exemple signé dans le commerce du Client lors d'une visite du Prestataire, avec un Client qui emploie 5 salariés ou moins. Dans ce cas, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande.

S'il demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, puis se rétracte, il règle la part de la prestation déjà réalisée.

7. Paiement

Les prestations sont payables à la commande, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire. Une facture est adressée par courrier électronique après chaque paiement.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce : - tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ; - tout retard entraîne également une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8. Propriété intellectuelle

1. Une fois le prix intégralement payé, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur le logo et sur les éléments du site créés pour lui. La cession porte sur la reproduction, la représentation et l'adaptation, sur tout support, pour le monde entier et pour la durée légale des droits.
2. Le Prestataire conçoit les créations à l'aide d'outils numériques, dont des outils de création assistée. Il garantit qu'elles ne reproduisent sciemment aucune œuvre ou marque existante. Il ne garantit pas leur disponibilité à titre de marque : il appartient au Client d'effectuer cette recherche avant tout dépôt.
3. Les photos, textes et logos fournis par le Client restent sa propriété. Il garantit en détenir les droits.
4. Le site porte en pied de page la mention discrète « Site réalisé par MonSiteSpot », avec un lien. Le Client peut demander son retrait.
5. Le Prestataire peut présenter les créations dans ses exemples de réalisations, sauf refus écrit du Client.

9. Cessation ou cession d'activité du Client

• Les prestations livrées ne sont pas remboursées. Le nom de domaine reste la propriété du Client jusqu'à son échéance.
• Sur simple demande, le site est mis hors ligne, ou porte la mention « Établissement fermé ».
• En cas de cession du fonds de commerce, le site et le nom de domaine peuvent être transférés au repreneur, sans frais, sur demande écrite du Client.
• L'abonnement Modifications se résilie dans les conditions de l'article 5.3.

10. Obligations du Client

Le Client fournit des informations et des contenus exacts, dont il détient les droits. Il valide chaque version dans un délai raisonnable. Les retards dus à l'absence de contenus ou de réponse décalent d'autant les délais du Prestataire.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il assure l'hébergement avec diligence, sans garantie de disponibilité permanente. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation en cause. Il ne répond pas des contenus fournis par le Client, ni des conséquences d'une interruption due à un tiers : hébergeur, registre, force majeure.

12. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du Prestataire.

Les prestations étant réservées aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas.